Avis relatif à la délibération n° 2006-68 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse <BR>

J.O. 303 du 31 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2006-68 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

NOR : DEVO0650650V

Délibération no 2006-68 du 24 novembre 2006 portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-5 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, notamment son article 18 ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu sa délibération no 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du 9e programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;

Vu sa délibération no 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2007-2012) devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;

Vu la délibération no CB 2006-04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence ;

Et après avoir valablement délibéré,

Décide :

Article 1er

Eléments polluants constituant l'assiette

de la redevance et de la prime

Compte tenu du programme d'intervention de l'agence, les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de la prime sont :

1. Les matières en suspension (MES) ;

2. Les matières oxydables (MO). Elles sont exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biologique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) suivant la formule :

matières oxydables : DCO + 2 (DBO5)

DCO + 2 (DBO5)

matières oxydables :

3. Les sels solubles : la teneur en sels solubles est estimée par la mesure de la conductivité de l'eau exprimée en mho/cm ; le poids de sel rejeté est représenté par le produit de cette conductivité par le volume d'eau rejeté :

mho x m³

mho

x m³

4. Les matières inhibitrices : MI ;

5. L'azote réduit (organique et ammoniacal) : NR ;

6. L'azote oxydé (nitrites et nitrates) : NO ;

7. Le phosphore total : P ;

8. Les composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif : AOX ;

9. Les métaux et métalloïdes (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc) exprimés en métox par la somme pondérée de leur masse suivant la formule :

METOX : As x 10 + Cd x 50 + Cr x 1 + Cu x 5 + Hg x 50 + Ni x 5 + Pb x 10 + Zn x 1

Article 2

Taux de la redevance

Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :

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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 158
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Article 3

Taux de la prime

Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la prime sont identiques à ceux définis à l'article 2 ci-dessus pour la redevance. Ils sont soumis aux mêmes modulations géographiques visées à l'article 4 ci-après.

Article 4

Modulation géographique des taux de base pour les rejets en eaux superficielles

4.1. Les taux de base fixés aux articles 2 et 3 de la présente délibération sont multipliés par des coefficients de modulation géographique fixés notamment en fonction des pressions de pollution exercées sur les masses d'eau des 34 bassins élémentaires constituant le bassin Rhin-Meuse conformément aux dispositions de la délibération no 06/69 relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention.

Un coefficient de modulation géographique est fixé pour chaque bassin élémentaire par groupe d'éléments polluants.

4.2. Le tableau ci-desous donne pour la durée du 9e programme la valeur des coefficients de modulation géographique pour chacun des trois niveaux de pression définis dans la délibération no 06/69.

Article 5

Rejets aboutissant dans des eaux souterraines

Sur l'ensemble du bassin, les taux de base appliqués à des rejets aboutissant dans des eaux souterraines sont multipliés par les coefficients suivants :

L'agence peut exiger tout justificatif relatif à la destination des effluents ou des résidus. En cas de défaut de production des justificatifs de destination, les effluents ou les résidus concernés sont considérés comme aboutissant dans des eaux souterraines.

Article 6

Coefficient de collecte

Le coefficient de collecte prévu à l'article 1er du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, modifié notamment par le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982 et intervenant dans le calcul de la contrevaleur applicable aux usagers domestiques et assimilés de l'eau est fixé ainsi pour l'ensemble du bassin Rhin-Meuse :

Article 7

Date de mise en application

La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 24 novembre 2006 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2007.

Le secrétaire, directeur de l'agence,

D. Boulnois

Le président du conseil d'administration,

J. Sicherman